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Question de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 28/03/2024
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets pervers de la loi n° 2020-105 anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020.
Elle s'interroge plus particulièrement sur l'application de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement. Cet article dispose en effet que : « I.- Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : soit une valorisation sur place ; soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. »
Or, la loi a modifié cet article notamment pour préciser que « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »
Par conséquent, les municipalités sont désormais soumises au tri des biodéchets, ce qui implique par exemple de gérer les restes de repas des cantines. Le compostage est préconisé, mais la mise en place de celui-ci nécessite de la place et de l'entretien, et occasionne en outre des frais non négligeables dans les petites municipalités rurales.
Aussi, elle voudrait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre aux personnes volontaires de prendre en charge ces biodéchets qui pourraient être utilisés comme nourriture pour des animaux, tels que des poules ou des cochons. Une expérimentation sur quelques territoires pourrait être un moyen d'évaluer la pertinence de cette utilisation.
Cela faciliterait grandement la valorisation des biodéchets dans les villages ruraux et constituerait une simplification bienvenue dans un monde rural déjà à la peine face à l'amoncellement de normes qu'il doit traiter.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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